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Arrêt de la Cour (première chambre), du 14 février 1985, dans l'affaire 131-81: M. Mario Berti contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaire —faute de service — responsabilité non contractuelle de la Commission)
Arrêt de la Cour (première chambre), du 14 février 1985, dans l'affaire 131-81: M. Mario Berti contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaire —faute de service — responsabilité non contractuelle de la Commission)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires
- OJ : JOC_1985_061_R_0005_01
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