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Affaire C-117/09 P: Ordonnance de la Cour du 24 juin 2010 — Kronoply GmbH & Co. KG/Commission européenne (Pourvoi — Aides d’État — Demande d’aide tendant à modifier une aide précédemment accordée à l’entreprise bénéficiaire et notifiée à la Commission après l’exécution entière du projet d’investissement — Critères de l’effet incitatif et de la nécessité)
Affaire C-117/09 P: Ordonnance de la Cour du 24 juin 2010 — Kronoply GmbH & Co. KG/Commission européenne (Pourvoi — Aides d’État — Demande d’aide tendant à modifier une aide précédemment accordée à l’entreprise bénéficiaire et notifiée à la Commission après l’exécution entière du projet d’investissement — Critères de l’effet incitatif et de la nécessité)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: aide de l'État , aide régionale , Allemagne , contrôle des aides d'État , projet d'investissement , recours en manquement
- OJ : JOC_2010_346_R_0021_02
- CELEX : 62009CB0117
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