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RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL relatif à l'exercice de la délégation conférée à la Commission conformément au règlement (UE) n° 1236/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 établissant un régime de contrôle et de coercition dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL relatif à l'exercice de la délégation conférée à la Commission conformément au règlement (UE) n° 1236/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 établissant un régime de contrôle et de coercition dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: communication des données , contrôle des pêches , coopération internationale , océan Atlantique , Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest , zone de pêche
- COM : COM_2013_315
- COMNAT : COM_2013_0287_FIN
- CELEX : 52013DC0287
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