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ORDONNANCE DE LA COUR (quatrième chambre) du 12 décembre 1996 dans l'affaire C-49/96 P: Nicolaos Progoulis contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaire - Pourvoi manifestement irrecevable)
ORDONNANCE DE LA COUR (quatrième chambre) du 12 décembre 1996 dans l'affaire C-49/96 P: Nicolaos Progoulis contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaire - Pourvoi manifestement irrecevable)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- CELEX : C1997/040/12
- OJ : JOC_1997_040_R_0006_02
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