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QUESTION NO 82 DE M. ROGALLA (H-669/85) AU CONSEIL: 7EME DIRECTIVE MODIFIANT LA DIRECTIVE (CEE) 69/169
QUESTION NO 82 DE M. ROGALLA (H-669/85) AU CONSEIL: 7EME DIRECTIVE MODIFIANT LA DIRECTIVE (CEE) 69/169
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Parlement européen , ROGALLA
- Sujet: accise , amendement , Cour de justice de l'Union européenne , fiscalité , franchise fiscale , importation , marché intérieur , Parlement européen , Pays-Bas , politique fiscale , rapprochement des législations , transport de voyageurs , transport international , vente hors taxe , voyageur , État membre UE
- CELEX : 91985H000669
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