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Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - SIXIÈME PARTIE: DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES ET FINANCIÈRES - TITRE I: DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES - Chapitre 2: Actes juridiques de l'Union, procédures d'adoption et autres dispositions - Section 2: Procédures d'adoption des actes et autres dispositions - Article 294 (ex-article 251 TCE)
Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - SIXIÈME PARTIE: DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES ET FINANCIÈRES - TITRE I: DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES - Chapitre 2: Actes juridiques de l'Union, procédures d'adoption et autres dispositions - Section 2: Procédures d'adoption des actes et autres dispositions - Article 294 (ex-article 251 TCE)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Les États membres
- CELEX : 12008E294
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