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Avis du Comité des régions sur «Les mesures législatives sur les droits des victimes dans l'UE»
Avis du Comité des régions sur «Les mesures législatives sur les droits des victimes dans l'UE»
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Comité européen des régions
- Sujet: criminalité , espace de liberté, sécurité et justice , principe de reconnaissance mutuelle , protection de l'enfance , victime
- CELEX : 52011AR0197
- OJ : JOC_2012_113_R_0056_01
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