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QUESTION No 48 (H-0366/95) de Ben FAYOT à la Commission. Retards dans la présentation des propositions législatives de la part de la Commission
QUESTION No 48 (H-0366/95) de Ben FAYOT à la Commission. Retards dans la présentation des propositions législatives de la part de la Commission
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): FAYOT , Parlement européen
- Sujet: Commission européenne , proposition (UE)
- CELEX : 91995H000366
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