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Affaire C-616/11: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 avril 2014 (demande de décision préjudicielle du Oberster Gerichtshof — Autriche) — T-Mobile Austria GmbH/Verein für Konsumenteninformation (Directive 2007/64/CE — Services de paiement — Article 4, point 23 — Notion d’instrument de paiement — Ordres de virement donnés en ligne et à l’aide d’un bulletin en papier — Article 52, paragraphe 3 — Droit du bénéficiaire de demander au payeur des frais pour l’utilisation d’un instrument de paiement — Pouvoir des États membres d’édicter une interdiction générale — Contrat entre un opérateur de téléphonie mobile et des particuliers)
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