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Arrêt de la Cour, du 17 novembre 1992, dans l'affaire C-279/89: Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Pêche — Licences — Conditions)
Arrêt de la Cour, du 17 novembre 1992, dans l'affaire C-279/89: Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Pêche — Licences — Conditions)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires
- OJ : JOC_1992_326_R_0008_01
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