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QUESTION ÉCRITE E-3877/03 posée par Francesco Fiori (PPE-DE) à la Commission. Violation des principes communautaires dans l'article 24 de la loi no 289/2002.
QUESTION ÉCRITE E-3877/03 posée par Francesco Fiori (PPE-DE) à la Commission. Violation des principes communautaires dans l'article 24 de la loi no 289/2002.
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires , Parlement européen
- Sujet: adjudication de marché , contrat public , droit de la concurrence , entreprise publique , marché de fournitures , marché de services , petites et moyennes entreprises , violation du droit de l'UE
- CELEX : 92003E003877
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