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QUESTION ECRITE NO 511/80 DE M. MOELLER A LA COMMISSION: SEPTIEME DIRECTIVE SUR LA TVA
QUESTION ECRITE NO 511/80 DE M. MOELLER A LA COMMISSION: SEPTIEME DIRECTIVE SUR LA TVA
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): MOELLER , Parlement européen
- Sujet: directive , politique fiscale , rapprochement des législations , TVA , œuvre d'art
- CELEX : 91980E000511
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