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QUESTION ECRITE n° 2683/90 de Mme Ursula SCHLEICHER à la Commission. Loi sur l' indemnisation des victimes
QUESTION ECRITE n° 2683/90 de Mme Ursula SCHLEICHER à la Commission. Loi sur l' indemnisation des victimes
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Parlement européen , SCHLEICHER
- Sujet: application du droit de l'UE , indemnisation , ressortissant de l'UE , victime , égalité de traitement
- CELEX : 91990E002683
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