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Question écrite P-002296/11 Sari Essayah (PPE) à la Commission. Garantie d'une concurrence équitable dans le secteur des déménagements
Question écrite P-002296/11 Sari Essayah (PPE) à la Commission. Garantie d'une concurrence équitable dans le secteur des déménagements
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires , Parlement européen
- Sujet: contrôle fiscal , fraude fiscale , libre concurrence , prestation de services , transport de marchandises , travail au noir , TVA , économie souterraine
- EP : P7_QP(2011)002296
- CELEX : 92011E002296
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