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Affaire C-185/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Vrhovno sodišče Republike Slovenije (Slovénie) le 22 avril 2015 — Marjan Kostanjevec/F&S LEASING GmbH
Affaire C-185/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Vrhovno sodišče Republike Slovenije (Slovénie) le 22 avril 2015 — Marjan Kostanjevec/F&S LEASING GmbH
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: compétence juridictionnelle , conflit de compétences , contrat , droit d'agir en justice , protection du consommateur , recours en manquement
- IMMC : 20150717-016:DDP-C-0185-2015
- CELEX : 62015CN0185
- OJ : JOC_2015_254_R_0005
- PLANJO : 20150717-016
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