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ARRÊT DE LA COUR du 13 juillet 1995 dans l'affaire C-156/93: Parlement européen contre Commission des Communautés européennes (Réglementation du mode de production biologique de produits agricoles - Compétences respectives du Conseil et de la Commission - Prérogatives du Parlement)
ARRÊT DE LA COUR du 13 juillet 1995 dans l'affaire C-156/93: Parlement européen contre Commission des Communautés européennes (Réglementation du mode de production biologique de produits agricoles - Compétences respectives du Conseil et de la Commission - Prérogatives du Parlement)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- CELEX : C1995/268/03
- OJ : JOC_1995_268_R_0002_01
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