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Affaire C-483/12: Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 mai 2014 (demande de décision préjudicielle du Grondwettelijk Hof — Belgique) — Pelckmans Turnhout NV/Walter Van Gastel Balen NV e.a. (Renvoi préjudiciel — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Principes d’égalité et de non-discrimination — Mise en œuvre du droit de l’Union — Champ d’application du droit de l’Union — Absence — Incompétence de la Cour)
Affaire C-483/12: Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 mai 2014 (demande de décision préjudicielle du Grondwettelijk Hof — Belgique) — Pelckmans Turnhout NV/Walter Van Gastel Balen NV e.a. (Renvoi préjudiciel — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Principes d’égalité et de non-discrimination — Mise en œuvre du droit de l’Union — Champ d’application du droit de l’Union — Absence — Incompétence de la Cour)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: application du droit de l'UE , commerce de détail , compétence juridictionnelle , horaire d'ouverture du commerce , repos hebdomadaire , égalité de traitement
- CELEX : 62012CA0483
- OJ : JOC_2014_202_R_0005
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