Publications Office of the EU
Affaire C-309/06: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 avril 2008 (demande de décision préjudicielle de la House of Lords — Royaume-Uni) — Marks & Spencer plc/Her Majesty's Commissioners of Customs and Excise (Fiscalité — Sixième directive TVA — Exonération avec remboursement des taxes payées au stade antérieur — Taxation erronée au taux normal — Droit au taux zéro — Droit au remboursement — Effet direct — Principes généraux du droit communautaire — Enrichissement sans cause)
Web Content Display (Global)
Publication Detail Actions Portlet
custom-survey-notification
Publication Detail Portlet

Publication detail

Home
Publication Viewer

Visualiseur de documents

Pop up window annotations