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Affaire C-19/07: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 23 janvier 2007 — Paul Chevassus-Marche/Groupe Danone SA, Kro beer brands SA (BKSA), Eaux minérales d'Evian SA (SAEME)
Affaire C-19/07: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 23 janvier 2007 — Paul Chevassus-Marche/Groupe Danone SA, Kro beer brands SA (BKSA), Eaux minérales d'Evian SA (SAEME)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: acte de commerce , intermédiaire commercial , interprétation du droit , profession commerciale , rémunération du travail
- CELEX : C2007/069/14
- OJ : JOC_2007_069_R_0007_02
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