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Affaire C-102/09: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 29 avril 2010 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Firenze — Italie) — Camar Srl/Presidente del Consiglio dei Ministri (Accords internationaux — Convention de Yaoundé — Quatrième convention ACP-CEE de Lomé — Clause de «standstill» — Imposition intérieure — Bananes)
Affaire C-102/09: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 29 avril 2010 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Firenze — Italie) — Camar Srl/Presidente del Consiglio dei Ministri (Accords internationaux — Convention de Yaoundé — Quatrième convention ACP-CEE de Lomé — Clause de «standstill» — Imposition intérieure — Bananes)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: Conseil des ministres , fiscalité , fruit tropical , interprétation du droit , Italie , protection du consommateur , État membre UE
- OJ : JOC_2010_161_R_0012_01
- CELEX : 62009CA0102
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