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Proposition de règlement du Conseil établissant un régime de contrôle et de coercition dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est
Proposition de règlement du Conseil établissant un régime de contrôle et de coercition dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: contrôle des pêches , convention internationale , coopération internationale , océan Atlantique , zone de pêche
- CELEX : 52009PC0151
- COMNAT : COM_2009_0151_FIN
- COM : COM_2009_186
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