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Affaire C-172/01 P: Pourvoi introduit le 20 avril 2001 par International Power plc (ex National Power plc) contre l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes (deuxième chambre) du 7 février 2001, rendu dans l'affaire T-89/98, National Association of Licensed Opencast Operators (NALOO) contre Commission des Communautés européennes, soutenue par British Coal Corporation, National Power plc et PowerGen plc
Affaire C-172/01 P: Pourvoi introduit le 20 avril 2001 par International Power plc (ex National Power plc) contre l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes (deuxième chambre) du 7 février 2001, rendu dans l'affaire T-89/98, National Association of Licensed Opencast Operators (NALOO) contre Commission des Communautés européennes, soutenue par British Coal Corporation, National Power plc et PowerGen plc
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: industrie charbonnière , prix discriminatoire , recours en annulation (UE) , Tribunal (UE) , violation du droit de l'UE , énergie électrique
- CELEX : C2001/200/78
- OJ : JOC_2001_200_R_0042_01
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