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Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance de l'Oberlandesgericht Köln, rendue le 8 mai 1998, dans l'affaire relative à une amende infligée à Eckard Pörschke (Affaire C-194/98)
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance de l'Oberlandesgericht Köln, rendue le 8 mai 1998, dans l'affaire relative à une amende infligée à Eckard Pörschke (Affaire C-194/98)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- CELEX : C1998/234/31
- OJ : JOC_1998_234_R_0016_02
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