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Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord européen établissant une association entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la république de Lettonie, d'autre part
Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord européen établissant une association entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la république de Lettonie, d'autre part
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: accord d'association (UE) , clause de sauvegarde , importation , Lettonie , produit textile
- COMNAT : COM_1997_0739_FIN
- CELEX : 51997PC0739
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