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Décision concernant la position commune du Conseil sur une directive du Parlement européen et du Conseil relative aux systèmes de garantie des dépôts (C3-0372/93 -COD 415) (Procédure de codécision: deuxième lecture)
Décision concernant la position commune du Conseil sur une directive du Parlement européen et du Conseil relative aux systèmes de garantie des dépôts (C3-0372/93 -COD 415) (Procédure de codécision: deuxième lecture)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission des affaires juridiques (Commission du PE) , Parlement européen
- Sujet: additif alimentaire , commercialisation , jus de fruit , législation alimentaire , transformation alimentaire , étiquetage
- CELEX : 51994AP0088
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