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Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Juzgado de lo Social no 16 de Barcelona, rendue le 1er septembre 1995, dans l'affaire Pedro Burdalo et autres contre Fondo de Garantia Salarial (Affaire C-336/95)
Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Juzgado de lo Social no 16 de Barcelona, rendue le 1er septembre 1995, dans l'affaire Pedro Burdalo et autres contre Fondo de Garantia Salarial (Affaire C-336/95)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- CELEX : C1995/351/06
- OJ : JOC_1995_351_R_0003_02
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