Publications Office of the EU
Affaire C-60/13: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 avril 2014 — Commission européenne/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Manquement d’État — Ressources propres de l’Union — Décision 2000/597/CE, Euratom — Article 8 — Règlement (CE, Euratom) n ° 1150/2000 — Articles 2, 6 et 9 à 11 — Refus de mettre à la disposition de l’Union européenne des ressources propres — Renseignements tarifaires contraignants erronés — Importations d’ail à l’état frais en tant qu’ail congelé — Imputabilité de l’erreur aux autorités douanières nationales — Responsabilité financière des États membres)
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