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Question écrite E-5342/09 posée par Proinsias De Rossa (S&D) à la Commission. Immigration and Asylum Act 1999 (loi britannique relative à l'asile et à l'immigration de 1999)
Question écrite E-5342/09 posée par Proinsias De Rossa (S&D) à la Commission. Immigration and Asylum Act 1999 (loi britannique relative à l'asile et à l'immigration de 1999)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires , Parlement européen
- Sujet: acquis communautaire , droit d'asile , entreprise de transport , France , migration illégale , Nord-Pas-de-Calais , personnel de conduite , Royaume-Uni , sanction économique , véhicule utilitaire
- EP : P7_QE(2009)5342
- CELEX : 92009E005342
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