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Affaire C-437/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Bari (Italie) le 22 septembre 2014 — procédure pénale contre Nicola Seminario
Affaire C-437/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Bari (Italie) le 22 septembre 2014 — procédure pénale contre Nicola Seminario
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: adjudication de marché , appel d'offres , cessation d'activité , concession de services , jeu de hasard , transparence du processus décisionnel , égalité de traitement
- CELEX : 62014CN0437
- OJ : JOC_2014_448_R_0008
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