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Affaire C-499/06: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 mai 2008 (demande de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy w Koszalinie — République de Pologne) — Halina Nerkowska/Zakład Ubezpieczeń Społecznych Oddział w Koszalinie (Pension d'invalidité allouée aux victimes civiles de la guerre ou de la répression — Condition de résidence sur le territoire national — Article 18, paragraphe 1, CE)
Affaire C-499/06: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 mai 2008 (demande de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy w Koszalinie — République de Pologne) — Halina Nerkowska/Zakład Ubezpieczeń Społecznych Oddział w Koszalinie (Pension d'invalidité allouée aux victimes civiles de la guerre ou de la répression — Condition de résidence sur le territoire national — Article 18, paragraphe 1, CE)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: assurance d'invalidité , interprétation du droit , Pologne , résidence
- OJ : JOC_2008_171_R_0007_02
- CELEX : 62006CA0499
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