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RESOLUTION CLOTURANT LA PROCEDURE DE CONSULTATION DU PARLEMENT EUROPEEN SUR LA PROPOSITION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AU CONSEIL CONCERNANT UN REGLEMENT INTERDISANT L' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DE PEAUX ET PRODUITS DERIVES DE CERTAINS BEBES-PHOQUES
RESOLUTION CLOTURANT LA PROCEDURE DE CONSULTATION DU PARLEMENT EUROPEEN SUR LA PROPOSITION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AU CONSEIL CONCERNANT UN REGLEMENT INTERDISANT L' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DE PEAUX ET PRODUITS DERIVES DE CERTAINS BEBES-PHOQUES
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (Commission du PE) , Parlement européen
- Sujet: accord-cadre , Canada , convention internationale , importation , mammifère marin , peau d'animal , politique commerciale , politique de l'environnement , protection des animaux , résolution PE
- CELEX : 51982AP0831
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