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72/378/CEE: Décision du Conseil, du 6 novembre 1972, autorisant le gouvernement italien à proroger certains délais prévus par les articles 6 et 9 du règlement (CEE) n° 1191/69 relatif à l' action des États membres en matière d' obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable
72/378/CEE: Décision du Conseil, du 6 novembre 1972, autorisant le gouvernement italien à proroger certains délais prévus par les articles 6 et 9 du règlement (CEE) n° 1191/69 relatif à l' action des États membres en matière d' obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Conseil de l’Union européenne
- CELEX : 31972D0378
- OJ : JOL_1972_257_R_0021_012
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