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Question écrite P-000806/11 Françoise Castex (S&D) à la Commission. La Commission européenne et les négociations secrètes sur l'accord sectoriel de lutte contre le partage des fichiers
Question écrite P-000806/11 Françoise Castex (S&D) à la Commission. La Commission européenne et les négociations secrètes sur l'accord sectoriel de lutte contre le partage des fichiers
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires , Parlement européen
- Sujet: BEUC , confidentialité , Contrôleur européen de la protection des données , criminalité informatique , directive CE , données personnelles , droit d'auteur , fournisseur d'accès , transparence du processus décisionnel , élaboration du droit de l'UE
- EP : P7_QP(2011)000806
- CELEX : 92011E000806
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