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Position commune (CE) n° 47/2002 du 18 juin 2002 arrêtée par le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité instituant la Communauté européenne, en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil concernant les comptes rendus d'événements dans l'aviation civile
Position commune (CE) n° 47/2002 du 18 juin 2002 arrêtée par le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité instituant la Communauté européenne, en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil concernant les comptes rendus d'événements dans l'aviation civile
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Conseil de l’Union européenne
- Sujet: accident de transport , aviation civile , collecte de données , confidentialité , diffusion de l'information , prévention des accidents , sécurité aérienne , sécurité des transports , échange d'information
- CELEX : 52002AG0047
- OJ : JOC_2002_197_E_0016_01
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