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Affaire C-431/99: Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt du Raad van State, rendu le 4 novembre 1999 dans l'affaire Nedlloyd Lijnen B.V. contre Inspecteur van de Belastingdienst Douane, district Rotterdam
Affaire C-431/99: Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt du Raad van State, rendu le 4 novembre 1999 dans l'affaire Nedlloyd Lijnen B.V. contre Inspecteur van de Belastingdienst Douane, district Rotterdam
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- OJ : JOC_2000_020_R_0016_01
- CELEX : C2000/020/32
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