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Affaire C-89/14: Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte Suprema di Cassazione (Italie) le 21 février 2014 — A2A SpA/Agenzia delle Entrate
Affaire C-89/14: Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte Suprema di Cassazione (Italie) le 21 février 2014 — A2A SpA/Agenzia delle Entrate
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: aide de l'État , contrôle des aides d'État , droit de l'UE-droit national , intérêt , remboursement des aides
- OJ : JOC_2014_142_R_0028
- CELEX : 62014CN0089
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