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Question écrite E-9764/10 Diogo Feio (PPE) à la Commission. Accord de partage de codes entre Transportadora Aérea Portuguesa (TAP) et Brussels Airlines (SN) et amende imposée à des compagnies aériennes pour entente sur les prix
Question écrite E-9764/10 Diogo Feio (PPE) à la Commission. Accord de partage de codes entre Transportadora Aérea Portuguesa (TAP) et Brussels Airlines (SN) et amende imposée à des compagnies aériennes pour entente sur les prix
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires , Parlement européen
- Sujet: accord de prix , cartel , marché unique , protection du consommateur , réglementation des ententes , transport aérien , violation du droit de l'UE
- EP : P7_QE(2010)9764
- CELEX : 92010E009764
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