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ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 7 novembre 1997 dans l'affaire T-218/95: Azienda agricola «Le Canne» SRL contre Commission des Communautés européennes (Agriculture - Pêche - Aquaculture et aménagement des zones marines protégées - Concours financier communautaire - Déclaration d'inéligibilité de certaines dépenses - Recours en annulation - Recours en indemnité)
ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 7 novembre 1997 dans l'affaire T-218/95: Azienda agricola «Le Canne» SRL contre Commission des Communautés européennes (Agriculture - Pêche - Aquaculture et aménagement des zones marines protégées - Concours financier communautaire - Déclaration d'inéligibilité de certaines dépenses - Recours en annulation - Recours en indemnité)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Tribunal de première instance (Cour de justice de l’Union européenne)
- CELEX : C1997/387/35
- OJ : JOC_1997_387_R_0019_02
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