ARRÊT DE LA COUR du 30 avril 1996 dans l'affaire C-194/94 (demande de décision préjudicielle du tribunal de commerce de Liège): CIA Security International SA contre Signalson SA, Securitel SPRL (Interprétation de l'article 30 du traité et de la directive 83/189/CEE prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques - Législation nationale en matière de commercialisation de systèmes et centraux d'alarme - Agrément administratif préalable)