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Arrêt de la Cour du 23 février 1999 dans l'affaire C-42/97: Parlement européen contre Conseil de l'Union européenne (Décision 96/664/CE du Conseil - Promotion de la diversité linguistique de la Communauté dans la société de l'information - Base juridique)
Arrêt de la Cour du 23 février 1999 dans l'affaire C-42/97: Parlement européen contre Conseil de l'Union européenne (Décision 96/664/CE du Conseil - Promotion de la diversité linguistique de la Communauté dans la société de l'information - Base juridique)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- CELEX : C1999/100/11
- OJ : JOC_1999_100_R_0007_02
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