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Affaire C-190/06: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour d'appel de Bruxelles le 21 avril 2006 — Belgacom Mobile SA/Institut belge des services postaux et des télécommunications
Affaire C-190/06: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour d'appel de Bruxelles le 21 avril 2006 — Belgacom Mobile SA/Institut belge des services postaux et des télécommunications
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: interconnexion de systèmes , interprétation du droit , norme technique , prestation de services , réseau de transmission , système de communication , télécommunication , téléphone mobile
- CELEX : C2006/154/23
- OJ : JOC_2006_154_R_0010_03
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