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PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT NO 11 CONCERNANT LA SUPPRESSION DE DISCRIMINATIONS EN MATIERE DE PRIX ET CONDITIONS DE TRANSPORT, PRIS EN EXECUTION DE L' ARTICLE 79, PARAGRAPHE 3, DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT NO 11 CONCERNANT LA SUPPRESSION DE DISCRIMINATIONS EN MATIERE DE PRIX ET CONDITIONS DE TRANSPORT, PRIS EN EXECUTION DE L' ARTICLE 79, PARAGRAPHE 3, DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: location , lutte contre la discrimination , transport routier , véhicule à moteur
- CELEX : 51983PC0266(03)
- COMNAT : COM_1983_0266(03)_FIN
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