Pourvoi introduit le 5 mai 1997 par la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA), l'Union V des sociétés étrangères d'assurances (USEA), le Groupe des assurances mutuelles agricoles (Groupama), la Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances (FNSAGA), la Fédération française des courtiers d'assurance et de réassurances (FCA) et le Bureau international des producteurs d'assurances et de réassurances (BIPAR) contre l'arrêt rendu le 27 février 1997 par la troisième chambre élargie du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-106/95 ayant opposé la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA), l'Union V des sociétés étrangères d'assurances (USEA), le Groupe des assurances mutuelles agricoles (Groupama), la Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances (FNSAGA), la Fédération française des courtiers d'assurance et de réassurances (FCA) et le Bureau international des producteurs d'assurances et de réassurances (BIPAR) à la Commission des Communautés européennes, soutenue par la République française et La Poste (Affaire C-174/97 P)