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Proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements (CE) n° 6/2002 et (CE) n° 40/94 en vue de donner effet à l’adhésion de la Communauté européenne à l’acte de Genève de l’arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels {SEC(2005)1749}
Proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements (CE) n° 6/2002 et (CE) n° 40/94 en vue de donner effet à l’adhésion de la Communauté européenne à l’acte de Genève de l’arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels {SEC(2005)1749}
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: dessin et modèle , droit de l'UE , marque de l'UE , Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle , Organisation mondiale de la propriété intellectuelle , propriété industrielle , relation de l'Union européenne
- CELEX : 52005PC0689
- COMNAT : COM_2005_0689_FIN
- COM : COM_2005_734
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