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2006/958/CE: Décision du Conseil du 19 décembre 2006 concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse portant révision de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité
2006/958/CE: Décision du Conseil du 19 décembre 2006 concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse portant révision de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Conseil de l’Union européenne
- Sujet: accord (UE) , label de qualité , méthode d'évaluation , principe de reconnaissance mutuelle , qualité du produit , ratification d'accord , révision d'accord , Suisse
- OJ : JOL_2006_386_R_0050_01
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