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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 6 avril 2000 dans l'affaire C-443/97: Royaume d'Espagne contre Commission des Communautés européennes ("Coordination des instruments structurels — Orientations internes de la Commission — Corrections financières nettes")
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 6 avril 2000 dans l'affaire C-443/97: Royaume d'Espagne contre Commission des Communautés européennes ("Coordination des instruments structurels — Orientations internes de la Commission — Corrections financières nettes")
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- CELEX : C2000/192/03
- OJ : JOC_2000_192_R_0002_01
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