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Recours introduit le 13 décembre 1995 par royaume de Belgique contre royaume d'Espagne (Affaire C-388/95)
Recours introduit le 13 décembre 1995 par royaume de Belgique contre royaume d'Espagne (Affaire C-388/95)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- CELEX : C1996/046/09
- OJ : JOC_1996_046_R_0005_02
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