For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Outils
Publication detail
Home
QUESTION ECRITE no 447/95 de Christine ODDY à la Commission. Accidents mortels du travail
QUESTION ECRITE no 447/95 de Christine ODDY à la Commission. Accidents mortels du travail
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): ODDY , Parlement européen
- Sujet: accident du travail , application du droit de l'UE , compétence des États membres , droit du travail , droit pénal , employeur , politique sociale européenne , Royaume-Uni , service gratuit , sécurité du travail
- CELEX : 91995E000447
Visualiseur de documents
Note:
La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues