Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 10 octobre 2012.
Ningbo Yonghong Fasteners Co. Ltd contre Conseil de l'Union européenne.#Dumping – Importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de Chine – Statut d’entreprise évoluant en économie de marché – Délai pour l’adoption de la décision relative à ce statut – Erreur manifeste d’appréciation – Charge de la preuve – Ajustement des frais – Article 2, paragraphe 5, et paragraphe 7, sous b) et c), du règlement (CE) nº 384/96 [devenus article 2, paragraphe 5, et paragraphe 7, sous b) et c), du règlement (CE) nº 1225/2009].#Affaire T‑150/09.
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 10 octobre 2012
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 10 octobre 2012.
Ningbo Yonghong Fasteners Co. Ltd contre Conseil de l'Union européenne.#Dumping – Importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de Chine – Statut d’entreprise évoluant en économie de marché – Délai pour l’adoption de la décision relative à ce statut – Erreur manifeste d’appréciation – Charge de la preuve – Ajustement des frais – Article 2, paragraphe 5, et paragraphe 7, sous b) et c), du règlement (CE) nº 384/96 [devenus article 2, paragraphe 5, et paragraphe 7, sous b) et c), du règlement (CE) nº 1225/2009].#Affaire T‑150/09.
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 10 octobre 2012
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