Publications Office of the EU
Affaire C-89/14: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 3 septembre 2015 (demande de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione — Italie) — A2A SpA/Agenzia delle Entrate (Renvoi préjudiciel — Aides d’État — Détermination du calcul des intérêts relatifs à la récupération des aides incompatibles avec le marché commun — Intérêts simples ou intérêts composés — Législation nationale renvoyant, pour le calcul des intérêts, aux dispositions du règlement (CE) no 794/2004 — Décision de récupération notifiée avant l’entrée en vigueur de ce règlement)
Web Content Display (Global)
Publication Detail Actions Portlet
custom-survey-notification
Publication Detail Portlet

Publication detail

Home
Publication Viewer

Visualiseur de documents

Pop up window annotations